Conditions Générale de Réparation (CGR)
EI PIQUENOT Clément — Doc Micro
- SIRET : 891 480 477 00027
- Code APE : 9511Z
- Siège social : 19 avenue Jean Jaurès, 18100 Bourges
- Téléphone : 02 51 69 10 66
- Contact : contact@doc-micro.com
- Sites : www.doc-micro.com — www.doc-micro.fr
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR ») régissent l’ensemble des prestations de réparation proposées par EI PIQUENOT Clément, exploitant sous l’enseigne commerciale Doc Micro, qu’elles soient réalisées en boutique physique ou conclues à distance via les sites www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr.
Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre Doc Micro et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute commande de prestation de réparation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGR, dont le client déclare avoir pris connaissance préalablement à toute intervention.
Les présentes CGR sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux achats et ventes de produits réalisés auprès de Doc Micro, disponibles en boutique et sur les sites susmentionnés.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGR ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Doc Micro et du client dans le cadre de toute prestation de réparation portant sur des smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux et tout autre appareil électronique grand public confié à Doc Micro.
Elles ne s’appliquent pas aux achats ou ventes de produits, lesquels relèvent des CGV distinctes.
Article 2 — Dépôt de l'appareil et ordre de réparation
2.1. Prise en charge et formalisation
Tout dépôt d’un appareil donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation signé par le client et par un représentant de Doc Micro. Ce document constitue la pièce contractuelle de référence pour l’intégralité de la prestation et en matérialise l’entrée en vigueur.
Doc Micro se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un appareil dans les situations suivantes :
appareil manifestement obsolète ou absent du catalogue de réparation de Doc Micro ; présence d’oxydation sévère, de corrosion ou de traces de liquide compromettant la sécurité ou la faisabilité de l’intervention ; appareil contrefait ou dont les modifications internes rendent toute intervention techniquement impossible ; appareil dont le client n’est pas manifestement le propriétaire ou ne dispose pas du droit d’en confier la réparation.
2.2. Obligations du client préalablement au dépôt
Avant tout dépôt, le client s’engage à :
effectuer une sauvegarde complète de l’ensemble de ses données personnelles (photos, contacts, applications, documents et toute autre donnée stockée sur l’appareil) — Doc Micro déclinant toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données, quelle qu’en soit la cause ; déclarer tout incident connu susceptible d’avoir affecté l’appareil, notamment tout choc, contact avec un liquide, exposition à la chaleur ou réparation antérieure ; déverrouiller l’appareil ou, à défaut, communiquer le code de déverrouillage nécessaire à la réalisation des tests — le client étant invité à modifier ses codes d’accès dès la récupération de l’appareil afin de préserver la confidentialité de ses données.
La signature de l’ordre de réparation vaut reconnaissance de ces obligations et acceptation expresse des présentes CGR.
Article 3 — Diagnostic
3.1. Nature et portée du diagnostic
Préalablement à toute intervention, un diagnostic est réalisé par un technicien Doc Micro. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de l’appareil afin d’identifier le ou les dysfonctionnements à traiter, et est formalisé sur l’ordre de réparation.
Lorsque l’appareil ne s’allume pas ou ne répond pas, Doc Micro ne peut garantir l’exhaustivité du diagnostic. Le client reconnaît que des pannes additionnelles ou l’irréparabilité totale de l’appareil peuvent être révélées au cours de l’intervention.
3.2. Facturation du diagnostic
Le diagnostic constitue une prestation à part entière, facturée 25,00 € pour tout type d’appareil (smartphone, tablette, ordinateur, console de jeux ou tout autre appareil électronique grand public), sans exception.
Cette somme est encaissée dès la réalisation du diagnostic, indépendamment de la faisabilité technique de la réparation et de la décision du client d’y donner suite.
Lorsque la réparation est effectuée, les 25,00 € de diagnostic sont intégralement déduits du montant total de la facture. Dans le cas contraire — irréparabilité avérée, refus du devis ou abandon — les frais de diagnostic restent définitivement acquis à Doc Micro en rémunération du travail technique accompli.
Doc Micro se réserve le droit de ne pas donner suite à la réparation sans avoir à s’en justifier, même après réalisation du diagnostic. Cette décision ne donne lieu à aucun remboursement des frais de diagnostic.
Article 4 — Devis et acceptation
4.1. Établissement du devis
À l’issue du diagnostic, un devis est établi et présenté au client. Il mentionne la nature des interventions envisagées, les pièces détachées nécessaires et le montant total toutes taxes comprises, duquel est déduite la somme du diagnostic déjà perçue.
Les devis indicatifs publiés sur www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr ont une validité de 7 jours calendaires. Ils sont susceptibles d’être ajustés à la suite du diagnostic réalisé.
4.2. Acceptation du devis
La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et irrévocable de l’intervention et de son coût. À compter de cette acceptation, la réparation est engagée et aucun droit de rétractation ne peut être exercé. L’acceptation du devis emporte obligation de paiement du prix convenu à la restitution de l’appareil.
4.3. Devis rectificatif
Si le diagnostic approfondi ou le cours de la réparation révèle des dysfonctionnements supplémentaires ou un coût supérieur au devis initial, un devis rectificatif est soumis au client pour accord. Aucune intervention complémentaire n’est engagée sans accord préalable et exprès sur le nouveau montant.
Le devis rectificatif a une validité de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de réponse dans ce délai, l’appareil est restitué au client en l’état.
4.4. Refus du devis
En cas de refus du devis ou du devis rectificatif, l’appareil est restitué au client en l’état et les frais de diagnostic de 25,00 € restent définitivement acquis à Doc Micro.
Si le client choisit, par accord écrit, d’abandonner son appareil, Doc Micro pourra procéder à sa revalorisation (recyclage, reconditionnement ou revente) dans le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
4.1. Établissement du devis
À l’issue du diagnostic, un devis est établi et présenté au client. Il mentionne la nature des interventions envisagées, les pièces détachées nécessaires et le montant total toutes taxes comprises, duquel est déduite la somme du diagnostic déjà perçue.
Les devis indicatifs publiés sur www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr ont une validité de 7 jours calendaires. Ils sont susceptibles d’être ajustés à la suite du diagnostic réalisé.
4.2. Acceptation du devis
La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et irrévocable de l’intervention et de son coût. À compter de cette acceptation, la réparation est engagée et aucun droit de rétractation ne peut être exercé. L’acceptation du devis emporte obligation de paiement du prix convenu à la restitution de l’appareil.
4.3. Devis rectificatif
Si le diagnostic approfondi ou le cours de la réparation révèle des dysfonctionnements supplémentaires ou un coût supérieur au devis initial, un devis rectificatif est soumis au client pour accord. Aucune intervention complémentaire n’est engagée sans accord préalable et exprès sur le nouveau montant.
Le devis rectificatif a une validité de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de réponse dans ce délai, l’appareil est restitué au client en l’état.
4.4. Refus du devis
En cas de refus du devis ou du devis rectificatif, l’appareil est restitué au client en l’état et les frais de diagnostic de 25,00 € restent définitivement acquis à Doc Micro.
Si le client choisit, par accord écrit, d’abandonner son appareil, Doc Micro pourra procéder à sa revalorisation (recyclage, reconditionnement ou revente) dans le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
4.1. Établissement du devis
À l’issue du diagnostic, un devis est établi et présenté au client. Il mentionne la nature des interventions envisagées, les pièces détachées nécessaires et le montant total toutes taxes comprises, duquel est déduite la somme du diagnostic déjà perçue.
Les devis indicatifs publiés sur www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr ont une validité de 7 jours calendaires. Ils sont susceptibles d’être ajustés à la suite du diagnostic réalisé.
4.2. Acceptation du devis
La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et irrévocable de l’intervention et de son coût. À compter de cette acceptation, la réparation est engagée et aucun droit de rétractation ne peut être exercé. L’acceptation du devis emporte obligation de paiement du prix convenu à la restitution de l’appareil.
4.3. Devis rectificatif
Si le diagnostic approfondi ou le cours de la réparation révèle des dysfonctionnements supplémentaires ou un coût supérieur au devis initial, un devis rectificatif est soumis au client pour accord. Aucune intervention complémentaire n’est engagée sans accord préalable et exprès sur le nouveau montant.
Le devis rectificatif a une validité de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de réponse dans ce délai, l’appareil est restitué au client en l’état.
4.4. Refus du devis
En cas de refus du devis ou du devis rectificatif, l’appareil est restitué au client en l’état et les frais de diagnostic de 25,00 € restent définitivement acquis à Doc Micro.
Si le client choisit, par accord écrit, d’abandonner son appareil, Doc Micro pourra procéder à sa revalorisation (recyclage, reconditionnement ou revente) dans le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Article 5 — Modalités d'intervention
5.1. Lieu et délai d’intervention
Selon la nature et la complexité de la panne, la réparation est réalisée directement en boutique, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, en présence du client, ou en atelier pour les interventions nécessitant un environnement technique spécifique ou une commande de pièces détachées.
Le délai estimatif d’intervention est indiqué sur l’ordre de réparation. Il ne peut excéder 30 jours calendaires à compter du dépôt de l’appareil ou, pour les réparations d’ordinateurs, à compter de l’acceptation du devis. Doc Micro s’engage à informer le client sans délai de tout dépassement de ce délai.
Doc Micro est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La remise de l’appareil ne garantit pas sa réparation, notamment en cas d’impossibilité technique avérée ou d’indisponibilité de pièces détachées.
5.2. Pièces détachées
Les réparations sont réalisées à l’aide de pièces d’origine constructeur (OEM), de pièces compatibles de qualité équivalente ou de pièces reconditionnées, selon la disponibilité et la nature de l’appareil concerné.
Le client est informé que le remplacement de certaines pièces peut entraîner des limitations fonctionnelles ou l’affichage de notifications spécifiques par le système d’exploitation de l’appareil — en particulier sur les appareils Apple. Doc Micro en informe le client préalablement à toute intervention concernée.
Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de Doc Micro aux fins de recyclage ou de revalorisation, sauf accord contraire exprès formulé par le client avant le début de l’intervention.
5.3. Étanchéité
Doc Micro ne peut garantir le maintien de l’étanchéité d’un appareil après réparation. Cette limitation est inhérente aux contraintes techniques liées à l’ouverture de l’appareil.
Article 6 — Restitution de l'appareil
6.1. Vérification au moment du retrait
À la restitution de l’appareil, le client est invité à vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités avant tout paiement. La signature de la facture de restitution atteste du bon fonctionnement de l’appareil au moment de son retrait.
Doc Micro ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement constaté postérieurement à cette signature, dès lors qu’il n’est pas similaire à celui ayant motivé le dépôt initial et ne relève pas de la garantie commerciale Doc Micro.
6.2. Restitution à un tiers
Si la personne venant récupérer l’appareil est différente de celle ayant effectué le dépôt, la remise ne pourra intervenir que sur présentation d’une copie de la pièce d’identité du déposant accompagnée d’une autorisation écrite signée par ce dernier mandatant expressément le tiers concerné.
Le transfert des risques de perte et d’endommagement intervient au moment de la prise de possession physique de l’appareil par le client ou son mandataire.
6.3. Abandon d’appareil
Tout appareil non récupéré dans un délai de 6 mois suivant la notification de fin d’intervention par Doc Micro — par e-mail, SMS ou courrier — sera considéré comme abandonné par son propriétaire. Doc Micro se réserve alors le droit d’en disposer librement (revente, reconditionnement ou recyclage) afin de compenser les frais de gardiennage, conformément à l’article 1688 du Code civil et à la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés chez les dépositaires.
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement de la prestation est exigible à la restitution de l’appareil. Doc Micro accepte les modes de règlement suivants : espèces dans la limite légale en vigueur, carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement bancaire sur accord préalable, et tout autre moyen de paiement dématérialisé proposé en boutique.
Aucun appareil ne sera remis au client avant règlement intégral du montant facturé. En cas de non-paiement, Doc Micro se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur l’appareil jusqu’au règlement complet des sommes dues, conformément aux articles 2286 et suivants du Code civil.
Article 8 — Garanties
8.1. Garantie commerciale Doc Micro
Doc Micro garantit ses réparations dans les conditions suivantes :
| Type de réparation | Durée de garantie | Point de départ |
|---|---|---|
| Remplacement de batterie | 3 mois | Date de restitution |
| Toute autre réparation | 12 mois | Date de restitution |
La garantie commerciale couvre la récurrence de la panne ayant motivé le dépôt initial, survenant dans les délais ci-dessus et résultant d’une utilisation normale de l’appareil.
Elle ne couvre pas : les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un contact avec un liquide ou de toute utilisation anormale ; les pannes sans lien avec la réparation initiale ; les interventions réalisées par un tiers postérieurement à la réparation effectuée par Doc Micro ; la défaillance de l’étanchéité après intervention.
La mise en œuvre de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture originale et nécessite un nouveau dépôt en boutique. Conformément à l’article L. 217-28 du Code de la consommation, la durée d’immobilisation de l’appareil dans le cadre de la garantie suspend la période de garantie restant à courir.
La garantie commerciale s’applique aux seuls éléments ayant fait l’objet de la réparation initiale, tels que mentionnés sur l’ordre de réparation.
8.2. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) — Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois, la présomption d’antériorité du défaut joue en sa faveur. Il peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les cas. Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de 6 mois (article L. 217-13).
Garantie des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil) — L’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 9 — Responsabilité
Doc Micro est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de réparation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée dans la réalisation de la prestation, et pour les seuls dommages directs en résultant.
Doc Micro ne saurait être tenu responsable : de la perte, de l’altération ou de la destruction des données personnelles stockées sur l’appareil, le client ayant été expressément informé de son obligation de sauvegarde préalable ; des dysfonctionnements ou limitations fonctionnelles liés à l’utilisation de pièces compatibles, dûment signalés avant l’intervention ; de l’irréparabilité de l’appareil révélée lors du diagnostic ou de l’intervention, sauf faute manifeste du technicien ; des dommages causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; ni de toute dégradation non imputable à une intervention de Doc Micro.
En cas d’endommagement accidentel de l’appareil par Doc Micro rendant irréparable un appareil initialement réparable, une indemnisation sera versée sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle et d’état équivalents, dans un délai raisonnable et par virement bancaire.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de réparation (nom, coordonnées, référence de l’appareil, données accessibles lors des opérations de test) sont traitées par EI PIQUENOT Clément en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des dossiers de réparation, d’exécution des garanties et de suivi client. La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat de réparation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification et d’effacement ; droit à la limitation du traitement et à la portabilité ; droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@doc-micro.com ou par courrier à l’adresse du siège social. En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Doc Micro s’engage à ne jamais accéder aux données personnelles de l’appareil au-delà de ce qui est strictement nécessaire aux opérations de test et de réparation. Le client est invité à supprimer tout fichier sensible avant dépôt. Doc Micro ne saurait être tenu responsable de la présence sur l’appareil de données ou de fichiers illicites, dont le client garantit l’absence.
Article 11 — Réclamations et médiation
11.1. Service client
Toute réclamation relative à une prestation de réparation doit être adressée en priorité à Doc Micro par e-mail à contact@doc-micro.com ou directement en boutique. Doc Micro s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception.
11.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation amiable ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), accessible à l’adresse suivante : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement préalable de la voie amiable auprès de Doc Micro. Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit d’agir en justice.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGR sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut en toute circonstance.
En cas de litige entre Doc Micro et un client consommateur, les tribunaux français compétents dans le ressort du domicile du client ou du lieu d’exécution de la prestation seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public relatives à la compétence territoriale.
Article 13 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGR venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions, qui demeurent en vigueur dans leur intégralité.
Doc Micro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGR. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr et s’appliquent aux prestations commandées postérieurement à leur entrée en vigueur. Les CGR applicables à une prestation donnée sont celles en vigueur à la date de signature de l’ordre de réparation.
Doc Micro — EI PIQUENOT Clément — 19 avenue Jean Jaurès, 18100 Bourges — contact@doc-micro.com — www.doc-micro.com — www.doc-micro.fr Document établi conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur au 1er janvier 2026.