EI PIQUENOT Clément — Doc Micro
- SIRET : 891 480 477 00027
- Code APE : 9511Z
- Siège social : 19 avenue Jean Jaurès, 18100 Bourges
- Téléphone : 02 51 69 10 66
- Contact : contact@doc-micro.com
- Sites : www.doc-micro.com — www.doc-micro.fr
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre EI PIQUENOT Clément, exploitant sous l’enseigne commerciale Doc Micro, et tout client procédant à l’achat de produits ou de services proposés par Doc Micro, que cet achat soit réalisé en boutique physique ou à distance via les sites www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr.
Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre Doc Micro et les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Toute commande ou tout achat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Pour les ventes en ligne, un récapitulatif de commande accompagné des présentes CGV est adressé au client par e-mail au moment de la confirmation de commande. En acceptant les présentes CGV, le client accepte que sa facture lui soit mise à disposition sous forme dématérialisée.
Les présentes CGV sont distinctes des Conditions Générales de Réparation (CGR) de Doc Micro, qui régissent exclusivement les prestations de réparation et sont disponibles en boutique et sur les sites susmentionnés.
Doc Micro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou de l’achat.
Article 1 — Produits et services proposés
1.1. Produits neufs
Doc Micro propose à la vente des appareils électroniques neufs — smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, accessoires et composants — ainsi que tout produit référencé dans son catalogue, disponible en boutique et sur les sites www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Doc Micro s’efforce de maintenir ces informations à jour mais ne garantit pas l’exactitude absolue des données techniques communiquées par les fabricants. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
1.2. Produits reconditionnés
Doc Micro propose également des appareils reconditionnés. Ces produits sont des appareils d’occasion ayant fait l’objet d’une remise en état complète. Certaines pièces d’origine ont pu être réparées, remplacées ou échangées par des pièces compatibles de qualité équivalente. Ils sont considérés comme des biens d’occasion au sens du Code de la consommation. L’étanchéité de ces produits n’est pas garantie.
Chaque produit reconditionné est testé et classé selon un grade esthétique clairement indiqué sur la fiche produit ou l’étiquette en boutique :
Grade A — Comme neuf : aucune trace d’utilisation visible, état irréprochable. Grade B — Très bon état : légères traces d’utilisation, fonctionnement parfait. Grade C — Bon état : traces d’utilisation visibles, sans impact sur le fonctionnement.
Tous les produits reconditionnés sont intégralement fonctionnels au moment de leur mise en vente.
1.3. Accessoires
Doc Micro propose à la vente des accessoires neufs — coques, protections d’écran, câbles, chargeurs et tout produit complémentaire — en boutique et sur les sites www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr.
1.4. Services annexes
Doc Micro peut proposer des services complémentaires en lien avec les appareils électroniques : sauvegarde et transfert de données, paramétrage d’appareils, pose de protections d’écran. Ces services ne sont soumis ni à une garantie commerciale ni à une obligation de résultat. Toute opération de sauvegarde ou de transfert de données ne peut être réalisée que sur un support fourni par le client. Doc Micro ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du support ou de perte de données.
Pour les prestations de diagnostic et de réparation, les CGR de Doc Micro s’appliquent exclusivement.
1.5. Limitation des quantités
Doc Micro est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes. Il se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un même produit en quantité jugée anormale, et ce dès trois articles identiques.
Article 2 — Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur et, le cas échéant, l’éco-participation et la taxe pour copie privée applicables à la catégorie de produit concernée.
Pour les ventes en ligne, les frais de livraison sont indiqués séparément et s’ajoutent au prix du produit. Leur montant est précisé avant la validation définitive de la commande.
Doc Micro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation du paiement. Toute commande déjà confirmée et réglée n’est pas affectée par une modification tarifaire postérieure.
Les éventuelles promotions ou réductions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée expressément indiquée. Sauf mention contraire, les remises ne sont pas cumulables.
Les produits demeurent la propriété de Doc Micro jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11 des présentes.
Article 3 — Commande
3.1. Commande en boutique
L’achat en boutique est formalisé par la remise d’un ticket de caisse ou d’une facture au client. Le contrat est conclu au moment du paiement. Le client est invité à vérifier l’état et la conformité du produit avant de quitter la boutique.
3.2. Commande en ligne
Pour toute commande passée sur www.doc-micro.com ou www.doc-micro.fr, le client suit les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du récapitulatif de commande — produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, total TTC — avec possibilité de corriger toute erreur avant validation ; renseignement des coordonnées de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison et du moyen de paiement ; prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ; validation définitive de la commande et paiement.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et les présentes CGV est adressé au client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
Doc Micro se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou en cas d’incident de paiement non régularisé sur une commande antérieure.
3.3. Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Doc Micro en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande est automatiquement annulée pour le produit concerné et aucun débit n’est effectué, ou un remboursement intégral est réalisé si le paiement a déjà été encaissé.
Article 4 — Modalités de paiement
Doc Micro accepte les modes de règlement suivants : espèces dans la limite du plafond légal en vigueur, carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement bancaire sur accord préalable pour les commandes en ligne, et tout autre moyen de paiement dématérialisé proposé en boutique ou sur les sites.
En procédant au paiement, le client confirme être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et être légalement en droit d’en faire usage. Le paiement vaut obligation ferme de régler l’intégralité du prix indiqué et ne saurait constituer des arrhes.
Les données de paiement (numéros de carte bancaire) ne sont jamais stockées par Doc Micro. Elles transitent exclusivement via le prestataire de paiement sécurisé retenu, qui garantit la conformité aux normes PCI-DSS.
Doc Micro se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires ou de doute sur la légitimité du paiement.
Article 5 — Livraison (ventes en ligne)
5.1. Zone de livraison et généralités
Les produits commandés sur www.doc-micro.com et www.doc-micro.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à fournir des informations de livraison complètes, exactes et à jour : nom et prénom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail. Doc Micro ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison imputable à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Les frais de port sont indiqués TTC avant la validation définitive de la commande.
5.2. Délais de livraison
Les délais estimatifs de livraison sont indiqués sur la fiche produit et récapitulés lors de la validation de commande. À défaut d’indication spécifique, Doc Micro s’engage à expédier le produit dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le client peut contacter Doc Micro à contact@doc-micro.com afin de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de livraison dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Doc Micro ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison imputable exclusivement au transporteur ou à l’indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraison.
5.3. Réception et réserves
À la réception du colis, le client est tenu de vérifier l’état apparent du produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie visible — colis endommagé, produit manquant ou cassé — le client doit impérativement formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison, puis confirmer sa réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation devra être adressée à Doc Micro à contact@doc-micro.com.
Les formulations vagues telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur juridique. En l’absence de réserves précises, le client est réputé avoir reçu une livraison conforme et en bon état apparent.
5.4. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et d’endommagement intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Tout produit prépayé non récupéré et dont le client ne donne aucune nouvelle dans un délai de 12 mois à compter de la notification de disponibilité sera considéré comme abandonné. Doc Micro se réserve le droit d’en disposer librement à l’expiration de ce délai.
Article 6 — Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)
6.1. Délai légal de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du jour de la réception physique du produit par le client ou par un tiers désigné par lui ; pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, du jour de la réception du dernier produit ; pour les contrats de services, du jour de la conclusion du contrat.
Après notification de sa décision de rétractation dans ce délai, le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse à Doc Micro une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@doc-micro.com ou par courrier au siège social, en utilisant de préférence le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV. Doc Micro accuse réception de la rétractation par e-mail dans les meilleurs délais.
6.3. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets — emballage d’origine intact, accessoires, notice et câbles inclus — permettant leur remise en vente dans leur état initial, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client.
Doc Micro recommande l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou avec déclaration de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport retour.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client pourra être engagée.
Conditions particulières applicables aux produits reconditionnés : remboursement intégral si le produit n’a pas été ouvert ni démarré ; si le produit a été démarré et/ou paramétré, le remboursement sera réduit de 10 % du prix d’achat TTC ; si un compte utilisateur (Google, iCloud ou autre) a été installé sur l’appareil sans avoir été préalablement désactivé, le produit ne sera pas éligible à la reprise — le client devra désactiver tout compte et rendre l’appareil accessible avant tout retour.
Doc Micro se réserve le droit de refuser la reprise d’un produit non rendu dans son état initial de vente.
6.4. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client ; les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les écouteurs intra-auriculaires ; les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client.
6.5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Doc Micro procède au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux — à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé — dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 7 — Garanties
7.1. Garantie commerciale Doc Micro
Doc Micro consent une garantie commerciale sur les produits neufs et reconditionnés vendus, dans les conditions suivantes :
| Catégorie de produit | Durée de garantie commerciale |
|---|---|
| Smartphones et tablettes reconditionnés | 12 mois |
| Ordinateurs reconditionnés | 12 mois |
| Accessoires neufs | 12 mois |
| Batteries (neuves ou reconditionnées) | 3 mois |
| Produits neufs (hors accessoires) | 24 mois |
La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement constatés dans des conditions normales d’utilisation. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’une utilisation anormale, d’une modification non autorisée, d’une oxydation, ou d’une intervention réalisée par un tiers non mandaté par Doc Micro.
Sa mise en œuvre nécessite la présentation de la facture originale d’achat et un dépôt en boutique. Doc Micro pourra, selon les cas et à sa discrétion, procéder à la réparation, au remplacement par un produit d’état et de caractéristiques équivalents, ou au remboursement du produit.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice du bénéfice des garanties légales.
7.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Doc Micro répond des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions suivantes.
Rappel légal — Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) : le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois — 12 mois pour les biens d’occasion — la présomption d’antériorité du défaut joue en faveur du consommateur. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et dans un délai de 30 jours. Si la réparation est impossible ou n’a pu intervenir dans ce délai, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de 6 mois (art. L. 217-13).
Pour mettre en œuvre cette garantie, le client dépose le produit en boutique, muni de sa facture d’achat, de l’ensemble des accessoires et de l’emballage d’origine dans la mesure du possible.
7.3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Doc Micro est tenu de la garantie des vices cachés des produits vendus.
Rappel légal — Garantie des vices cachés (art. 1641 et 1648 du Code civil) : le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il doit établir que le défaut existait au moment de la vente, qu’il était caché et qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut choisir entre la résolution de la vente avec remboursement intégral et restitution du bien, ou une réduction du prix en conservant le bien.
Article 8 — Responsabilité
Doc Micro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit acheté, tels que la perte de données, un manque à gagner ou un préjudice commercial. La responsabilité de Doc Micro est expressément limitée au montant de la commande concernée.
Doc Micro décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En pareille circonstance, Doc Micro en informe le client dans les meilleurs délais.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’un achat auprès de Doc Micro — nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone — sont traitées par EI PIQUENOT Clément en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation, de suivi client et de gestion des garanties. Avec le consentement exprès du client, elles peuvent également être utilisées à des fins d’information commerciale.
La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat de vente et, pour la prospection commerciale, le consentement du client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@doc-micro.com ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 — Environnement et DEEE
Doc Micro est enregistré auprès d’un éco-organisme agréé sous les identifiants uniques applicables à son activité au titre de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix TTC affiché.
Conformément à la réglementation en vigueur, Doc Micro reprend, sans frais, les équipements usagés de même type et en même quantité que les produits achetés. Le client est informé de l’interdiction de jeter les appareils électroniques avec les ordures ménagères et de l’existence de filières de collecte dédiées.
Article 11 — Réserve de propriété
Doc Micro conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les risques de perte ou d’endommagement sont toutefois transférés au client dès la prise de possession physique du bien, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Article 12 — Réclamations et médiation
12.1. Service client
Toute réclamation relative à un achat effectué auprès de Doc Micro doit être adressée en priorité au service client, par e-mail à contact@doc-micro.com ou directement en boutique. Doc Micro s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception.
12.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation amiable ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée à Doc Micro. Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit d’agir en justice.
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française, qui prévaut en toute circonstance.
En cas de litige entre Doc Micro et un client consommateur non résolu à l’amiable, les tribunaux français compétents dans le ressort du domicile du client ou du lieu d’exécution de la prestation seront seuls compétents, conformément aux règles d’ordre public de compétence territoriale applicables en matière de droit de la consommation.
Article 14 — Dispositions générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions, qui demeureraient en vigueur dans leur intégralité.
Doc Micro archive les commandes et les factures sur support durable. Les registres informatisés de Doc Micro constituent, entre les parties, la preuve des communications, commandes et transactions intervenues, sauf preuve contraire.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée sur www.doc-micro.com ou www.doc-micro.fr)
À l’attention de Doc Micro — EI PIQUENOT Clément 19 avenue Jean Jaurès, 18100 Bourges contact@doc-micro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …………………………..
Reçu le : …………………………..
Numéro de commande : …………………………..
Nom du ou des consommateur(s) : …………………………..
Adresse du ou des consommateur(s) : …………………………..
Signature (uniquement en cas de notification sur support papier) :
Date : …………………………..
Annexe 2 — Textes légaux de référence
Article L. 217-3 du Code de la consommation — Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L. 217-7 du Code de la consommation — Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L. 217-13 du Code de la consommation — Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Article L. 217-28 du Code de la consommation — Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Doc Micro — EI PIQUENOT Clément — 19 avenue Jean Jaurès, 18100 Bourges — contact@doc-micro.com — www.doc-micro.com — www.doc-micro.fr Document établi conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur au 1er janvier 2026.